CONDITIONS GENERALES DE VENTE

NOUS TROUVER

19 avenue Lucien Servanty
31700 Blagnac

CONTACTEZ NOUS

05 62 87 87 34

ECRIVEZ NOUS

contact@of2p.fr

OF2P est un organisme de formation professionnelles dont le siège social se situe au 19 Avenue Lucien Servanty 31700 BLAGNAC. OF2P développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

Les présentes conditions générales de vente concernent toutes les formations proposées par OF2P, dans le cadre de la formation professionnelle continue.

I - INSCRIPTION

Toute commande de formation implique,de l’acheteur, l’acceptation pleine et entière  des présentes conditions générales de vente..
L’inscription du stagiaire ne sera validée qu’à réception de la Convention de Formation Professionnelle dûment signée, avec apposition du cachet commercial pour les entreprises, ainsi que d’un acompte de 30% du montant des frais pédagogiques.
Cet acompte doit être versé au plus tard à la fin du délai de rétractation de 10 jours qui suit la signature du présent contrat.
Le solde est à régler le 1er jour de la formation.

Ces conditions concernent les particuliers, les demandeurs d’emploi, les étudiants ainsi que les entreprises

Lors d’une demande de prise en charge effectuée par notre organisme, des frais de dossier d’une valeur de 50€ seront demandés au stagiaire.

II - FACTURATION

Tous les prix sont exprimés en euros et net de taxes. Le règlement du prix de la formation est effectué
  • Par chèque libellé à l’ordre de OF2P
  • Par virement en précisant le nom du participant, l’intitulé et les dates d la formation, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN ainsi que le numéro de facture.
    HSBC N°30056 00350 03500348629 68
    IBAN FR76 6003 5003 5003 4862 968
    BIC CCFRFRPP
Conformement à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

III - OPCA

Si la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA/OPCO), il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’occuper de la demande de remboursement. Le règlement de la formation s’effectue selon les conditions stipulée ci-dessus (cf I Inscription)
Lorsque la demande de prise en charge est effectuée et gérée par OF2P, des frais de dossier d’une valeur de 50€ seront demandés au stagiaire lors de l’inscription.

IV - PRESENCE

Une convocation indiquant le lieu et les horaires de la formation sera adressée au stagiaire. OF2P ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de celle-ci.
En application de l’article L.6353-1 du code du travail, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation sera remise au stagiaire (particulier ou entreprise).

V - REPORT ET ANNULATION

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite au plus tard 15 jours avant le début de la formation et les 30% d’acompte seront acquis à OF2P à titre d’indemnisation.
Tout report par le client doit faire l’objet d’une notification écrite au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Si la formation n’est pas réalisée sous 3 mois, les 30% d’acompte seront acquis à OF2P à titre d’indemnisation.
Lors d’une annulation ou d’une demande de report moins de 15 jours avant la session de formation, 60% du montant de la formation seront facturés au stagiaire (particulier ou entreprise).
En cas de force majeure: catastrophe naturelle, hospitalisation…, et sur présentation d’un justificatif, la formation sera reportée sous 3 mois.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, ou d’inexécution de l’action de formation du fait du stagiaire-hors cas de force majeure- les parties s’entendent sur le paiement du coût de la formation au prorata temporis de la réalisation de l’action, correspondant au temps de présence du stagiaire.

VI - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

OF2P est seule et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposée à ses clients.
Tous les contenus de formation et supports pédagogiques, utilisés par OF2P pour les formations, sont la propriété exclusive de l’organisme OF2P, et cela quel qu’en soit le support: numérique, électronique, oral , papier….
OF2P GERSON FORMATIONS est seule habilitée à utiliser et exploiter ses documents. Ainsi l’usage de tout ou partie des documents, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour pour un usage personnel et privé dans un but non commercial, est strictement interdit (cf conformément aux articles L122.4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

VII - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le Client accepte d’être cité par OF2P comme client de l’Organisme de Formation, aux frais de OF2P. OF2P peut stipuler le nom du client ainsi que la nature des prestations choisies.
Les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de l’inscription, et dans le cadre de notre démarche qualité, lors de nos enquêtes de satisfaction.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du  6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).  Le Client ou Prospect dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition à la portabilité.
Pour toute demande par mail: contact@of2p.fr ou par tel 05 62 87 87 34
Tout Client ou Prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétent (CNIL).

VIII - LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente relèvent de la loi Française. Tous les litiges  survenant entre le client et OF2P qui ne pourront être réglés à l’amiable, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse